L'Auto-entrepreneur

Au 1er Janvier 2009 est entré en vigueur une nouvelle loi nommée "Loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008", qui instaure le statut de L’Entrepreneur Individuel, aussi appelé Auto-Entrepreneur.


Comme devenir Auto-entrepreneur ?

Il suffit de s'inscrire sur le site : http://www.lautoentrepreneur.fr/

Quelques jours plus tard, l'auto-entrepreneur reçoit ses récépissés d'enregistrement, dont le fameux numéro SIRET. Il peut commencer son activité.

Et... C'est tout !


Que peut faire un Auto-entrepreneur ?

Armé de son numéro SIRET, l'auto-entrepreneur peut développer son activité et émettre ses propres factures à son nom ou à celui de sa mico-entreprise.

Gros avantage, l’auto-entrepreneur peut avoir une activité commerciale tout en restant étudiant, salarié ou retraité, et exercer cette activité depuis son domicile personnel.

Il peut aussi, après une déclaration chez un notaire, rendre insaisissable ses biens personnels qui ne font pas partis de l’activité de l’entreprise. Même s'il exerce son activité chez lui, son domicile personnel ne sera pas saisissable.

Il peut créer ou arrêter son entreprise très simplement, et depuis Internet.

Il peut profiter du régime fiscal '' Micro Entreprise ''. C'est-à-dire que la comptabilité est très réduite. Un comptable n’est pas nécessaire. Il suffit de déclarer le chiffre d’affaire.

L’auto-entrepreneur n'est pas soumis à la TVA, mais il ne peut donc pas la récupérer ni la collecter. Il paie et achète TTC.

L'auto-entrepreneur est exonéré de la taxt professionnelle durant 3 ans.


Quelles sont les obligations légales de l'Auto-entrepreneur ?

L'Auto-entrepreneur doit déclarer son chiffre d'affaire (C.A.) sur le site. Il peut opter pour une déclaration mensuelle ou trimestrielle. S'il n'y a pas de C.A. et bien, il n'y a rien à déclarer !

L’auto-entrepreneur ne paie des charges sociales que s’il a des revenus.

Mais pour continuer à profiter du statut d’auto-entrepreneur, l’entrepreneur ne devra pas dépasser les plafonds de chiffre d’affaire annuel de :

- 32 100 Euro H.T. pour des prestations de service,

- 80 300 Euro H.T. pour une activité commerciale de vente de marchandises.

Au-delà de ces plafonds, l'auto-entrepreneur doit changer de statuts (micro-entreprise, EURL...).

L'auto-entrepreneur doit payer ses charges sociales. Leurs montants sont les suivants :

- 21.3 % du C.A. pour la vente de prestations de service
- 12 % du C.A. pour la vente de marchandises.

En ce qui concerne la fiscalité, l’Entrepreneur Individuel doit payer :

- 1.7 % du chiffre d’affaire pour la vente de prestation de service
- 1% du chiffre d’affaire pour la vente de marchandises.

A tout moment, l'auto-entrepreneur peut arrêter son activité directement sur le site Internet.

Attention, le statut d'auto-entrepreneur est un statut d'entreprise. Ainsi, continuer de toucher des indemnisations Pôles Emplois tout en étant auto-entrepreneur est soumis à conditions.

Le pdf détaillé :
http://www.lautoentrepreneur.fr/images/ ... epr-A3.pdf

Auto-entrepreneur : une coquille vide ?

par Chaker Nouri
le 5 mai 2010

Un succès incontestable ! On compte à ce jour près de 440 000 auto-entrepreneurs dans l’Hexagone. Mais ce nombre cache, selon certains, une réalité bien moins rose.

Seul un auto-entrepreneur sur deux déclare un chiffre d’affaires mensuel : 775 euros en moyenne. Un montant tellement faible que beaucoup de ces nouveaux patrons sont dans l’obligation d’avoir une deuxième activité : « Après que mes droits Assedic se sont épuisés, j’ai créé une activité commerciale au mois de juin 2009. Elle est spécialisée dans la livraison de colis à destination des entreprises. J’ai bénéficié d’un microcrédit de 3000 euros et tout naturellement j’ai choisi le statut d’auto-entrepreneur : gratuit et facile à créer. Mais malheureusement mon chiffre d’affaires n’excède pas 400 euros par mois. Du coup, je fais de l’intérim pour arrondir mes fins de mois », raconte Daniel Gueguen, trente-trois ans. Des résultats fragiles qui plombent les caisses de la Sécurité sociale selon les indépendants. « Depuis l’avènement de ce statut, nous subissons une concurrence déloyale. Et plus grave encore, comme ces auto-entrepreneurs cotisent très peu, c’est notre caisse qui en prend un coup », note Fayçal Kabli, plombier sous le statut de la SARL. Mais ce sont surtout les premiers concernés qui sont pénalisés par cette situation : « Je cotise très peu dans ma caisse, car je fais très peu de résultat. Par conséquent, si demain j’arrête mon activité, je n’aurai pas suffisamment cotisé pour me protéger », se plaint Robert Duval, quarante-cinq ans, auto-entrepreneur spécialisé dans la décoration d’intérieur. L’auto-entreprise, un statut précaire ? Certains n’hésitent pas à le penser.

« Tout le monde ne peut pas devenir patron, il ne suffit pas de cliquer sur son ordinateur pour s’autoproclamer chef d’entreprise. Il faut maîtriser le management et la gestion d’entreprise, établir une étude de marché, savoir négocier avec les fournisseurs… Or on constate que la plupart de ces nouveaux patrons sont novices, et c’est l’échec à coup sûr », analyse Marc Serraur, juriste en droit des affaires. Une paupérisation qui touche une population déjà exclue. Plus de la moitié des personnes qui optent pour ce statut vivent dans une situation déjà difficile : rmistes, chômeurs, jeunes sans emploi… Malgré le bilan plutôt mitigé de l’auto-entreprise, il n’en reste pas moins qu’une certaine catégorie de patrons approuve des deux mains ce nouveau statut : les employés.

« J’ai enfin pu décrocher un poste », lance avec fierté Romain, vingt-six ans, maçon. Une fois n’est pas coutume, c’est lui-même qui a établi son contrat de travail. « Lorsque je me suis présenté au siège social de la boîte pour signer mon contrat de travail, on m’a gentiment expliqué que ce n’était pas la peine de venir ici. Il suffisait que j’aille sur le site des auto-entrepreneurs pour que je puisse collaborer avec eux. Mais j’ai vite compris la manœuvre de mon employeur », dit ce professionnel du bâtiment. « Grâce à ce contrat de travail hybride, je peux stopper unilatéralement le contrat de mon collaborateur, je ne paie ni charges, ni cotisations, ni indemnités de licenciement. Je peux à ma guise changer les termes de son activité sans préavis… Que du bonheur », se réjouit David, jeune patron dans le textile.

Créé au départ pour relancer la création d’entreprise et combattre le chômage, le statut d’auto-entrepreneur est aujourd’hui utilisé par les employeurs en remplacement d’un contrat de travail normal. Hervé Novelli, secrétaire d’État au PME, le papa de l’auto-entreprise, ne doit pas voir d’un bon œil le changement de nature de son bébé… D’un statut d’entreprise régi par le droit des sociétés, il est en passe de devenir un contrat de travail régi par le droit du travail.

Source :
http://www.ecotidien.fr
Article original :
http://www.ecotidien.fr/2010/05/auto-en ... ille-vide/