Obligations administratives du producteur envers le CNC
Moderators: Guido, Lully, Thorn
Obligations administratives du producteur envers le CNC
Pour postuler aux différents aides financières proposées par le CNC, un certain nombre de formalités doivent être effectuées par le producteur de court-métrage.
La demande d’autorisation d’exercice
Selon le code de l’industrie cinématographique, toute entreprise appartenant à l’une des branches de l’industrie cinématographique (dont font partie les producteurs de films) ne peut exercer son activité qu’après obtention d’une autorisation d’exercice délivrée par le CNC.
Les SARL, tout comme les GIE (groupement d’intérêt économique) ou les entreprises à capital variable peuvent l’obtenir.
Seront notamment demandés un exemplaire des statuts de la société et un extrait du registre du commerce (Kbis).
Cette demande (payante) s’effectue auprès du Service des professions du CNC. Une carte de producteur de court métrage sera alors délivrée.
Selon le code de l’industrie cinématographique, toute entreprise appartenant à l’une des branches de l’industrie cinématographique (dont font partie les producteurs de films) ne peut exercer son activité qu’après obtention d’une autorisation d’exercice délivrée par le CNC.
Les SARL, tout comme les GIE (groupement d’intérêt économique) ou les entreprises à capital variable peuvent l’obtenir.
Seront notamment demandés un exemplaire des statuts de la société et un extrait du registre du commerce (Kbis).
Cette demande (payante) s’effectue auprès du Service des professions du CNC. Une carte de producteur de court métrage sera alors délivrée.
L’immatriculation du film et l’inscription des contrats de cession de droits d’auteur
La requête d’immatriculation doit être effectuée par le producteur avant la demande d’autorisation de production.
Devra notamment apparaître la liste de tous les auteurs de l’œuvre cinématographique à immatriculer, et notamment l’auteur du scénario original ou de l’œuvre littéraire dont l’œuvre est tirée, l’adaptateur, le dialoguiste, le réalisateur... et la date du contrat de cession de droits d’auteur ou de l’autorisation de l’auteur.
Le film reçoit alors un numéro d’immatriculation (qui deviendra plus tard le numéro de visa d’exploitation cinématographique).
Le (ou les) contrat de cession de droits d’auteur est à cette occasion inscrit au RPCA ce qui lui confère une valeur légale.
Si l’œuvre est une auto-production, aucun contrat de cession de droits d’auteur n’est exigé. Il faudra alors remplir une attestation selon laquelle le déclarant est l’unique auteur et producteur de l’œuvre.
Cette inscription s’effectue auprès du RPCA (Registre Public du Cinéma et de l’Audiovisuel).
La requête d’immatriculation doit être effectuée par le producteur avant la demande d’autorisation de production.
Devra notamment apparaître la liste de tous les auteurs de l’œuvre cinématographique à immatriculer, et notamment l’auteur du scénario original ou de l’œuvre littéraire dont l’œuvre est tirée, l’adaptateur, le dialoguiste, le réalisateur... et la date du contrat de cession de droits d’auteur ou de l’autorisation de l’auteur.
Le film reçoit alors un numéro d’immatriculation (qui deviendra plus tard le numéro de visa d’exploitation cinématographique).
Le (ou les) contrat de cession de droits d’auteur est à cette occasion inscrit au RPCA ce qui lui confère une valeur légale.
Si l’œuvre est une auto-production, aucun contrat de cession de droits d’auteur n’est exigé. Il faudra alors remplir une attestation selon laquelle le déclarant est l’unique auteur et producteur de l’œuvre.
Cette inscription s’effectue auprès du RPCA (Registre Public du Cinéma et de l’Audiovisuel).
La demande d’autorisation de production
de films de court métrage
L’autorisation de production est indispensable pour qu’un court métrage soit reconnu comme court métrage cinéma "agréé" et puisse éventuellement accéder aux diverses aides proposées par le CNC, au niveau de la production et de la diffusion.
La demande doit être faite au moins quinze jours avant la date de début de tournage. Il faudra notamment être en mesure de présenter les contrats de cession des droits d’auteur ainsi que les contrats d’engagement du réalisateur et de l’opérateur justifiant de leur carte d’identité professionnelle (CIP).
Si le réalisateur est aussi l’auteur du scénario, il ne lui sera pas demandé de CIP. Pour l’opérateur, une carte d’assistant suffit. Sinon, il est possible de faire une demande de dérogation.
Cette demande s’effectue au service de la création, secrétariat des autorisations de production.
L’autorisation de production est indispensable pour qu’un court métrage soit reconnu comme court métrage cinéma "agréé" et puisse éventuellement accéder aux diverses aides proposées par le CNC, au niveau de la production et de la diffusion.
La demande doit être faite au moins quinze jours avant la date de début de tournage. Il faudra notamment être en mesure de présenter les contrats de cession des droits d’auteur ainsi que les contrats d’engagement du réalisateur et de l’opérateur justifiant de leur carte d’identité professionnelle (CIP).
Si le réalisateur est aussi l’auteur du scénario, il ne lui sera pas demandé de CIP. Pour l’opérateur, une carte d’assistant suffit. Sinon, il est possible de faire une demande de dérogation.
Cette demande s’effectue au service de la création, secrétariat des autorisations de production.
Last edited by Thorn on 04 Mar 2009 14:42, edited 1 time in total.
Le visa d’exploitation cinématographique
Une fois le film achevé, il faut obtenir un visa d’exploitation cinématographique. Ce visa est obligatoire pour la projection publique d’un film, payante ou non. Les visas sont délivrés sur avis de la commission de classification des œuvres cinématographiques. Cette commission est en mesure d’inscrire l’œuvre dans l’une des catégories suivantes : autorisation « tous publics » ou interdiction à un groupe d’âge (moins de 12 ans, moins de 16 ans, moins de 18 ans).
Lorsque le film est visionné par la Commission de Classification, le numéro de visa doit être inscrit au générique.
Cette démarche s’effectue auprès de la Direction du Cinéma, au service des visas et de la classification.
Une fois le film achevé, il faut obtenir un visa d’exploitation cinématographique. Ce visa est obligatoire pour la projection publique d’un film, payante ou non. Les visas sont délivrés sur avis de la commission de classification des œuvres cinématographiques. Cette commission est en mesure d’inscrire l’œuvre dans l’une des catégories suivantes : autorisation « tous publics » ou interdiction à un groupe d’âge (moins de 12 ans, moins de 16 ans, moins de 18 ans).
Lorsque le film est visionné par la Commission de Classification, le numéro de visa doit être inscrit au générique.
Cette démarche s’effectue auprès de la Direction du Cinéma, au service des visas et de la classification.
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