L'article L.211-1 du Code du Travail pose un principe général d'interdiction du travail des enfants avant la fin de leurs obligations scolaires (16 ans). Il est immédiatement suivi d'une dérogation dans une Section consacrée spécialement au travail des enfants dans "le spectacle, les professions ambulantes et le mannequinat".
Ainsi l'article L. 211-6 du Code du Travail dispose que les enfants âgés de moins de 16 ans ne peuvent pas, sauf autorisation préalable exceptionnelle, être engagés ou produits soit dans une entreprise de spectacle, sédentaire ou itinérante, soit dans une entreprise de cinéma, de radiodiffusion, de télévision ou d'enregistrement sonore. La même autorisation est requise pour l'activité de mannequin, sauf si l'agence de mannequin est titulaire d'une licence et d'un agrément qui lui permet d'engager des enfants.
Il s'agit d'une autorisation administrative du Préfet, après avis conforme (c'est-à-dire que le Préfet doit suivre cet avis) de la Commission Départementale de la Protection de l'Enfance.
C'est lui aussi qui donne l'agrément (pour un an renouvelable) aux agences de mannequins. (Ces agréments et autorisations peuvent être retirés à tout moment).
L'emploi des enfants dans le spectacle
Moderators: Guido, Lully, Thorn
La protection de l'enfance consiste essentiellement en :
- L'interdiction faite à toute personne de publier, au sujet de mineurs de (moins de)18 ans, soit par voie de presse ou de livre, soit au cours d'une émission diffusée, soit par tout autre moyen, tous commentaires, informations ou renseignements, autres que ceux concernant la création artistique.
- L'interdiction de la publicité abusive tendant à attirer les mineurs dans une activité artistique dont serait précisé le caractère lucratif.
- L'interdiction, concernant des mineurs de moins de 16 ans, de leur faire faire des " tours de force périlleux ou des exercices de dislocation ", ou de confier à l'enfant des fonctions dangereuses pour sa vie, sa santé ou sa moralité. Ainsi que l'interdiction à toute personne, autre que les père et mère, pratiquant la profession de saltimbanque, montreur d'animaux, directeurs de cirque ou d'attraction foraine, d'employer des enfants de moins de 16 ans. Cette interdiction s'étendant aussi aux père et mère pour les enfants de mois de 12 ans.
- L'interdiction d'employer un enfant comme mannequin durant les vacances scolaires pendant plus de la moitié des vacances.
- Le travail de nuit est en principe interdit pour les enfants ; toutefois, l'Inspecteur du Travail peut organiser une dérogation exceptionnelle pour les établissements de spectacles.
- L'interdiction faite à toute personne de publier, au sujet de mineurs de (moins de)18 ans, soit par voie de presse ou de livre, soit au cours d'une émission diffusée, soit par tout autre moyen, tous commentaires, informations ou renseignements, autres que ceux concernant la création artistique.
- L'interdiction de la publicité abusive tendant à attirer les mineurs dans une activité artistique dont serait précisé le caractère lucratif.
- L'interdiction, concernant des mineurs de moins de 16 ans, de leur faire faire des " tours de force périlleux ou des exercices de dislocation ", ou de confier à l'enfant des fonctions dangereuses pour sa vie, sa santé ou sa moralité. Ainsi que l'interdiction à toute personne, autre que les père et mère, pratiquant la profession de saltimbanque, montreur d'animaux, directeurs de cirque ou d'attraction foraine, d'employer des enfants de moins de 16 ans. Cette interdiction s'étendant aussi aux père et mère pour les enfants de mois de 12 ans.
- L'interdiction d'employer un enfant comme mannequin durant les vacances scolaires pendant plus de la moitié des vacances.
- Le travail de nuit est en principe interdit pour les enfants ; toutefois, l'Inspecteur du Travail peut organiser une dérogation exceptionnelle pour les établissements de spectacles.
La Commission Départementale de la Protection de l'Enfance fixe aussi la part de rémunération perçue par l'enfant, qui pourra être laissée à la disposition des représentants légaux des enfants, le surplus devant obligatoirement être versé à la Caisse de Dépôt et Consignation jusqu'à la majorité de l'enfant.
(Il faut aussi consulter les conventions collectives applicables à votre cas, qui, généralement auront prévu des dispositions spéciales dans ce domaine).
(Il faut aussi consulter les conventions collectives applicables à votre cas, qui, généralement auront prévu des dispositions spéciales dans ce domaine).
La demande d'autorisation préfectorale
La demande d'autorisation d'emploi d'un enfant de moins de 16 ans dans un des secteurs susmentionnés s'effectue auprès du préfet du département où se trouve le siège de l'entreprise. Si le siège est à l'étranger, ou qu'il n'existe pas de siège fixe, c'est le préfet de Paris qui est compétent.
Pièces à fournir (secteurs du spectacle, de l'audiovisuel,…), voir Article R. 211-2 du Code du Travail :
- Fiche d'état civil de l'enfant ;
- Autorisation écrite des représentants légaux de l'enfant, accompagnée de la liste des emplois précédemment ou actuellement occupés par l'enfant ;
- Tous documents permettant d'apprécier les difficultés et la moralité du rôle ou de la prestation qu'il est appelé à jouer ;
- Toutes précisions sur les conditions d'emploi, la rémunération et sur les dispositions prises pour assurer la fréquentation scolaire de l'enfant.
La demande d'autorisation d'emploi d'un enfant de moins de 16 ans dans un des secteurs susmentionnés s'effectue auprès du préfet du département où se trouve le siège de l'entreprise. Si le siège est à l'étranger, ou qu'il n'existe pas de siège fixe, c'est le préfet de Paris qui est compétent.
Pièces à fournir (secteurs du spectacle, de l'audiovisuel,…), voir Article R. 211-2 du Code du Travail :
- Fiche d'état civil de l'enfant ;
- Autorisation écrite des représentants légaux de l'enfant, accompagnée de la liste des emplois précédemment ou actuellement occupés par l'enfant ;
- Tous documents permettant d'apprécier les difficultés et la moralité du rôle ou de la prestation qu'il est appelé à jouer ;
- Toutes précisions sur les conditions d'emploi, la rémunération et sur les dispositions prises pour assurer la fréquentation scolaire de l'enfant.
Demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément, mannequinat
voir Article R. 211-6-1 du Code du Travail
Pièces à fournir :
- Un extrait d'acte de naissance des dirigeants, associés et gérants de l'agence ;
- Une attestation de versement des cotisations aux organismes de sécurité sociale, pour les agences en activité au moment du dépôt de la demande d'agrément ;
- Une attestation par laquelle l'agence s'engage à faire passer à l'enfant un examen médical aux frais de l'agence (Cf. par un médecin pédiatre choisi par l 'agence sur une liste dressée par le préfet). Examen à renouveler tous les 3 mois pour les enfants de moins de 3 ans, tous les 6 mois pour ceux de 3 à 6 ans, et tous les ans pour ceux qui ont plus de 6 ans ;
- Un exemplaire de la notice qui doit légalement être remise à l'enfant et à ses représentants légaux d'après l'article R. 211-13 du Code du Travail, et qui précise : le fonctionnement de l'agence, le contrôle médical de l'enfant, la procédure de sélection par les utilisateurs, les conditions de mise à disposition de l'utilisateur (y compris la durée des déplacements et les temps d'attente), les durées maximales d'emploi, les conditions de rémunération ;
- Tous les éléments permettant d'apprécier : la moralité, la compétence et l'expérience professionnelle en matière d'emploi d'enfants mannequins des dirigeants, associés et gérants de l'agence de mannequin ; la situation financière de l'agence, si elle est en activité au moment de la demande ;
- Les conditions de fonctionnement de l'agence (équipement, locaux, effectif, compétence du personnel) ;
- Les conditions dans lesquelles elle exercera son activité avec des enfants.
voir Article R. 211-6-1 du Code du Travail
Pièces à fournir :
- Un extrait d'acte de naissance des dirigeants, associés et gérants de l'agence ;
- Une attestation de versement des cotisations aux organismes de sécurité sociale, pour les agences en activité au moment du dépôt de la demande d'agrément ;
- Une attestation par laquelle l'agence s'engage à faire passer à l'enfant un examen médical aux frais de l'agence (Cf. par un médecin pédiatre choisi par l 'agence sur une liste dressée par le préfet). Examen à renouveler tous les 3 mois pour les enfants de moins de 3 ans, tous les 6 mois pour ceux de 3 à 6 ans, et tous les ans pour ceux qui ont plus de 6 ans ;
- Un exemplaire de la notice qui doit légalement être remise à l'enfant et à ses représentants légaux d'après l'article R. 211-13 du Code du Travail, et qui précise : le fonctionnement de l'agence, le contrôle médical de l'enfant, la procédure de sélection par les utilisateurs, les conditions de mise à disposition de l'utilisateur (y compris la durée des déplacements et les temps d'attente), les durées maximales d'emploi, les conditions de rémunération ;
- Tous les éléments permettant d'apprécier : la moralité, la compétence et l'expérience professionnelle en matière d'emploi d'enfants mannequins des dirigeants, associés et gérants de l'agence de mannequin ; la situation financière de l'agence, si elle est en activité au moment de la demande ;
- Les conditions de fonctionnement de l'agence (équipement, locaux, effectif, compétence du personnel) ;
- Les conditions dans lesquelles elle exercera son activité avec des enfants.
Le délai de réponse du préfet est de 1 mois à dater du jour du dépôt de la demande d'autorisation (ou de la demande d'agrément ou de la demande de renouvellement).
Elle peut consister en : un refus ; une demande de complément d'instruction (nouveau délai d'1 mois) ; la soumission de l'autorisation au respect de certaines conditions ou modalités ; une autorisation pure et simple. Avec, pour les deux derniers cas , les précisions relatives à la rémunération (fraction remise aux représentants légaux / fraction versée à la Caisse des Dépôts et Consignations).
L'absence de réponse dans le délai légal vaut rejet de la demande. (Pour une demande de renouvellement d'agrément, le silence vaut acceptation au contraire).
Les refus et retraits sont motivés.
Elle peut consister en : un refus ; une demande de complément d'instruction (nouveau délai d'1 mois) ; la soumission de l'autorisation au respect de certaines conditions ou modalités ; une autorisation pure et simple. Avec, pour les deux derniers cas , les précisions relatives à la rémunération (fraction remise aux représentants légaux / fraction versée à la Caisse des Dépôts et Consignations).
L'absence de réponse dans le délai légal vaut rejet de la demande. (Pour une demande de renouvellement d'agrément, le silence vaut acceptation au contraire).
Les refus et retraits sont motivés.
La demande d'autorisation préfectorale
1) Si l'enfant a moins de 6 ans
- 1 heure maximum par jour, dont pas plus d'1/2 heure en continu, jusqu'à 3 ans ;
- 2 heures maximum par jour, dont pas plus d'1 heure en continu, pour un enfant de 3 à 6 ans / ou 1 heure par semaine maximum pour un enfant de moins de 6 mois ;
- 2 heures par semaine maximum pour un enfant de 6 mois à 3 ans ; 3 heures de 3 à 6 ans.
Remarque : quand l'enfant est scolarisé, l'emploi et la sélection ne peuvent, durant les périodes scolaires, être autorisés que les jours et demi-journées de repos autres que le dimanche.
1) Si l'enfant a moins de 6 ans
- 1 heure maximum par jour, dont pas plus d'1/2 heure en continu, jusqu'à 3 ans ;
- 2 heures maximum par jour, dont pas plus d'1 heure en continu, pour un enfant de 3 à 6 ans / ou 1 heure par semaine maximum pour un enfant de moins de 6 mois ;
- 2 heures par semaine maximum pour un enfant de 6 mois à 3 ans ; 3 heures de 3 à 6 ans.
Remarque : quand l'enfant est scolarisé, l'emploi et la sélection ne peuvent, durant les périodes scolaires, être autorisés que les jours et demi-journées de repos autres que le dimanche.
2) Si l'enfant a entre 6 et 16 ans (en période scolaire)
- 3 heure par jour maximum, dont pas plus d'1 heure et demie en continu, de 6 à 11 ans ;
- 4 heures par jour maximum, dont pas plus de 2 heures en continu, de 12 à 16 ans / ou 4 heures et demie par semaine maximum de 6 à 11 ans ;
- 6 heures maximum de 12 à 16 ans.
Même remarque(voir ci-dessus)
- 3 heure par jour maximum, dont pas plus d'1 heure et demie en continu, de 6 à 11 ans ;
- 4 heures par jour maximum, dont pas plus de 2 heures en continu, de 12 à 16 ans / ou 4 heures et demie par semaine maximum de 6 à 11 ans ;
- 6 heures maximum de 12 à 16 ans.
Même remarque(voir ci-dessus)
3) Si l'enfant a entre 6 et 16 ans (en congés scolaires)
Jamais pendant plus de la moitié de la durée des congés, et selon les règles suivantes :
- 6 heures par jour maximum, dont pas plus de 2 heures en continu, de 6 à 11 ans ;
- 7 heures par jours maximum, dont pas plus de 3 heures en continu, de 12 à 16 ans / ou 12 heures par semaine maximum, de 6 à 11 ans ;
- 15 heures maximum , de 12 à 14 ans ;
- 18 heures maximum de 14 à 16 ans.
Jamais pendant plus de la moitié de la durée des congés, et selon les règles suivantes :
- 6 heures par jour maximum, dont pas plus de 2 heures en continu, de 6 à 11 ans ;
- 7 heures par jours maximum, dont pas plus de 3 heures en continu, de 12 à 16 ans / ou 12 heures par semaine maximum, de 6 à 11 ans ;
- 15 heures maximum , de 12 à 14 ans ;
- 18 heures maximum de 14 à 16 ans.
Attention :
Le non respect de la réglementation susvisée est pénalement sanctionné (emprisonnement de plusieurs mois et/ou amende), notamment le fait de verser une rémunération avant d'avoir obtenu l'autorisation de la Commission Départementale de Protection de l'Enfance, d'avoir versé aux représentants légaux de l'enfant une somme supérieure à celle fixée par la Commission, etc.
Le non respect de la réglementation susvisée est pénalement sanctionné (emprisonnement de plusieurs mois et/ou amende), notamment le fait de verser une rémunération avant d'avoir obtenu l'autorisation de la Commission Départementale de Protection de l'Enfance, d'avoir versé aux représentants légaux de l'enfant une somme supérieure à celle fixée par la Commission, etc.