La création d'une société de production de films
La création d'une société de production en France implique les étapes suivantes :
- choisir le type de sociétés, c'est à dire le statut (e.g. EURL, SARL, SA, SAS)
- chercher les aides disponibles (e.g. subventions régionales, dispositif NACRE en remplacement du dispositif EDEN, crédit OSEO)
- avoir l'autorisation du CNC
Pour les renseignements :
- site internet de l'agence pour la création d'entreprise : http://www.apce.com
- Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) du lieu d'implantation de votre entreprise
Pour récupérer / déposer les papiers de création d'entreprises : le comptoir Centre de Formalité des Entreprises (CFE) présent dans chaque CCI.
Concernant le choix des statuts de l'entreprise :
Les plus utilisés sont ceux qui distinguent le patrimoine de l'entreprise de votre patrimoine personnel. Si la société fait faillite, seul le montant du capital de la société est perdu.
Les formes les plus communes sont la EURL, SARL, SA et SAS.
Vous pouvez normalement déjà exclure la SA et la SAS pour des raisons de capital minimum, de nombre d'associés ou de particularités juridiques.
Il va donc s'agir d'une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) si vous êtes le seul fondateur, et d'une Société à Responsabilité Limitée (SARL) si vous êtes au moins deux. La EURL et la SARL sont strictement identiques en dehors du nombre d'associés initiales.
Concernant les aides et assimilées :
La situation de chaque personne doit être finement analysée auprès des sites d'informations précédemment indiqués. Ne pas hésiter à se déplacer à la CCI concernée pour rencontrer un conseiller (gratuit).
Exemple : La situation n'est pas la même pour une personne étant à la fois salariée et créatrice d'entreprise et une personne sans activité professionnelle créant son entreprise.
Les aides et assimilées sont un enchevêtrement de dispositifs nationaux, régionaux, départementaux voire même municipaux. Ils prennent également en compte la situation du demandeur.
Concernant l'autorisation du CNC :
Elle n'est jamais refusée si
- la société de production de court métrage a un capital minimum de 7 622€
- la société de production de long métrage a un capital minimum de 45 734€
La création d'une société de production de films
Moderators: Guido, Lully, Thorn
Nature de l'activité
Commerciale
Conditions d'installation
Qualification :
Le producteur de films doit préalablement obtenir pour l'exercice de son activité une autorisation délivrée par le directeur général du Centre national de cinématographie (CNC).
Se renseigner auprès du Centre national de la cinématographie : www.cnc.fr - Direction financière et juridique-service des professions, 3 rue Boissière, 75116 Paris, tel. 01 44 34 36 71
Conditions d'honorabilité :
Les dirigeants de l'entreprise de production ne doivent pas avoir fait l'objet d'une des sanctions suivantes :
- condamnation pour atteinte à la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat,
- interdiction d'exercice des fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés par actions ou à responsabilité limitée.
- décision administrative ou judiciaire qui leur interdit l'exercice des fonctions de direction ou toute activité, soit dans l'industrie cinématographique, soit dans toute autre profession.
- condamnation au titre de la loi du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles.
En outre, le dirigeant ne doit pas avoir exercé des fonctions de direction dans une entreprise lorsque se sont produits des faits qui ont motivé le retrait d'une autorisation d'exercice de la profession.
Structure juridique :
Court métrage (moins de 1600 mètres en format 35 mm) : société commerciale (ex. : SA, SARL,SAS) ou entreprise individuelle.
Long métrage : société commerciale (ex. : SA, SARL,SAS).
Conditions financières
Court métrage : constitution d'un capital entièrement libéré de 7 500 euros minimum en cas de société commerciale.
Long métrage : constitution d'un capital entièrement libéré de 45 000 euros minimum en cas de société commerciale.
Démarches et formalités
Démarches préalables
Obtenir une autorisation d'exercice délivrée par le Centre national de la cinématographie.
CFE compétent
Chambre de commerce et d'industrie
Réglementation de la profession
Obligation d'obtenir une autorisation de production avant la réalisation de films :
- au moins 1 mois avant la date prévue de début des prises de vues pour un long métrage,
- au moins 15 jours avant cette même date pour un court métrage.
Convention collective
Convention collective nationale de la production cinématographique (Accords nationaux et différentes conventions concernant différentes professions).
Organismes
Centre national de la cinématographie- Service du soutien à la production et à la distribution- 12, rue de Lübeck - 75116 Paris- tél. 01 44 34 38 39
A noter : le site internet du CNC www.cnc.fr présente de nombreuses aides spécifiques à ce secteur d'activité et un guide des démarches à suivre.
Commerciale
Conditions d'installation
Qualification :
Le producteur de films doit préalablement obtenir pour l'exercice de son activité une autorisation délivrée par le directeur général du Centre national de cinématographie (CNC).
Se renseigner auprès du Centre national de la cinématographie : www.cnc.fr - Direction financière et juridique-service des professions, 3 rue Boissière, 75116 Paris, tel. 01 44 34 36 71
Conditions d'honorabilité :
Les dirigeants de l'entreprise de production ne doivent pas avoir fait l'objet d'une des sanctions suivantes :
- condamnation pour atteinte à la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat,
- interdiction d'exercice des fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés par actions ou à responsabilité limitée.
- décision administrative ou judiciaire qui leur interdit l'exercice des fonctions de direction ou toute activité, soit dans l'industrie cinématographique, soit dans toute autre profession.
- condamnation au titre de la loi du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles.
En outre, le dirigeant ne doit pas avoir exercé des fonctions de direction dans une entreprise lorsque se sont produits des faits qui ont motivé le retrait d'une autorisation d'exercice de la profession.
Structure juridique :
Court métrage (moins de 1600 mètres en format 35 mm) : société commerciale (ex. : SA, SARL,SAS) ou entreprise individuelle.
Long métrage : société commerciale (ex. : SA, SARL,SAS).
Conditions financières
Court métrage : constitution d'un capital entièrement libéré de 7 500 euros minimum en cas de société commerciale.
Long métrage : constitution d'un capital entièrement libéré de 45 000 euros minimum en cas de société commerciale.
Démarches et formalités
Démarches préalables
Obtenir une autorisation d'exercice délivrée par le Centre national de la cinématographie.
CFE compétent
Chambre de commerce et d'industrie
Réglementation de la profession
Obligation d'obtenir une autorisation de production avant la réalisation de films :
- au moins 1 mois avant la date prévue de début des prises de vues pour un long métrage,
- au moins 15 jours avant cette même date pour un court métrage.
Convention collective
Convention collective nationale de la production cinématographique (Accords nationaux et différentes conventions concernant différentes professions).
Organismes
Centre national de la cinématographie- Service du soutien à la production et à la distribution- 12, rue de Lübeck - 75116 Paris- tél. 01 44 34 38 39
A noter : le site internet du CNC www.cnc.fr présente de nombreuses aides spécifiques à ce secteur d'activité et un guide des démarches à suivre.
Pour des infos concrètes :
CNC
Direction financière et juridique
Service des affaires juridiques et de la réglementation
12, rue de Lübeck - 75116 Paris
Tél. 01 44 34 36 75
Fax 01 44 34 38 58
Le service des affaires juridiques et de la réglementation a pour mission :
- de participer à l'étude et à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires concernant l'industrie cinématographique, audiovisuelle, vidéographique et multimédia et de toute étude ou question d'ordre juridique et fiscal se rapportant à ces secteurs,
- de préparer les actes de nomination aux commissions placées auprès du CNC,
- de conseiller et d'assister les directions et services du CNC concernant l'instruction des décisions individuelles et des contrats,
- d'examiner les litiges, transactions et assurer le suivi des procédures contentieuses devant les juridictions,
- de constituer et de diffuser une documentation et une information juridique relatives aux secteurs d'intervention du CNC.
CNC
Direction financière et juridique
Service des affaires juridiques et de la réglementation
12, rue de Lübeck - 75116 Paris
Tél. 01 44 34 36 75
Fax 01 44 34 38 58
Le service des affaires juridiques et de la réglementation a pour mission :
- de participer à l'étude et à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires concernant l'industrie cinématographique, audiovisuelle, vidéographique et multimédia et de toute étude ou question d'ordre juridique et fiscal se rapportant à ces secteurs,
- de préparer les actes de nomination aux commissions placées auprès du CNC,
- de conseiller et d'assister les directions et services du CNC concernant l'instruction des décisions individuelles et des contrats,
- d'examiner les litiges, transactions et assurer le suivi des procédures contentieuses devant les juridictions,
- de constituer et de diffuser une documentation et une information juridique relatives aux secteurs d'intervention du CNC.
Depuis juillet 2009, dans le cadre de la nouvelle règlementation CNC, il n'y a plus de capital minimum pour obtenir l'agrément de production du CNC. Une simple société suffit.
Le CNC est actuellement en train de mettre en place des ateliers de réflexions destiner à créer de nouvelles règles censées éviter les dérives que pourraient entrainer cette nouvelle règlementation.
Affaire à suivre donc...
Le CNC est actuellement en train de mettre en place des ateliers de réflexions destiner à créer de nouvelles règles censées éviter les dérives que pourraient entrainer cette nouvelle règlementation.
Affaire à suivre donc...