HADOPI

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Thorn
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Re: HADOPI

Messagepar Thorn » 12 Sep 2013 11:26

Hadopi : pourquoi la mission Lescure va se planter

numerama.com - 06.12.12

La mission Lescure a présenté jeudi les grands axes qu'elle entendait donner au renforcement de la lutte contre le piratage, réorientée vers les éditeurs et hébergeurs de contenus plutôt que vers les internautes. Mais la mission est vouée à échouer, faute de prendre conscience des véritables motivations qui font que le piratage est impossible à neutraliser.

Ce jeudi matin, Pierre Lescure et la ministre de la Culture Aurélie Filippetti organisaient un point presse pour faire part de l'évolution de la mission confiée à l'ancien directeur de Canal+, pour organiser le fameux "acte 2 de l'exception culturelle" et l'avenir de la loi Hadopi. Plus que l'état des lieux, ce sont bien sûr les mesures législatives envisagées qui étaient les plus attendues.

Le document d'étape présenté à la presse montre les différentes pistes envisagées par Pierre Lescure pour lutter contre le piratage. Tout d'abord, il confirme qu'il n'est pas question de légaliser les échanges entre particuliers et/ou à titre non marchand, ce qui avait été précisé dès avant le début des auditions, provoquant le refus de la Quadrature du Net et de l'UFC-Que Choisiri d'y participer.

Puis, il laisse fortement entendre que la riposte graduée sera abandonnée, parce qu'elle est jugée illégitime et inefficace. "Il est probable qu’une proportion significative des internautes qui ont cessé de télécharger en P2P se soit tournée vers d’autres types de pratiques non surveillées (streaming, téléchargement direct) plutôt que vers l’offre légale gratuite ou payante", écrit la mission Lescure. L'envoi des e-mails ne sera peut-être pas stoppé, mais il paraît acquis que la phase pénale sera reléguée aux oubliettes.

Mais surtout, la mission Lescure a permis de dégager trois pistes réglementaires que Pierre Lescure a repris à son compte, pour mieux lutter contre le piratage. C'est en tout cas ce qu'il croit, à tort :

1. Faire pression sur les intermédiaires techniques. Il faut "mieux responsabiliser les hébergeurs en les obligeant à retirer promptement les contenus illicites et à prévenir leur réapparition, et en renforçant la coopération judiciaire internationale pour punir les sites récalcitrants" ;

2. Déréférencer l'offre illégale. Il faut "réduire la visibilité de l’offre illégale en agissant sur le référencement par les moteurs de recherche, le cas échéant avec le concours de la puissance publique" ;

3. "Assécher les sources de revenus des sites contrefaisants (approche « Follow the money »), en responsabilisant les intermédiaires (annonceurs, régies, services de paiement en ligne)".

Or ce faisant, Pierre Lescure perpétue l'erreur fondamentale de tous ceux qui ont cherché à lutter contre le piratage par la répression depuis 15 ans : ils pensent que le piratage naît de l'offre de contenus piratés, alors qu'elle naît de la demande.


Pour le comprendre, il faut faire un peu d'histoire.

orsque Napster est né à la fin des années 1990, permettant pour la première fois à des millions d'internautes de s'échanger des fichiers MP3, l'industrie du disque a cru qu'elle pourrait enrayer le phénomène en poursuivant la société Napster en justice. Elle a obtenu sa condamnation parce que Napster était géré depuis un serveur central. L'offre a disparu, mais pas la demande. Pour satisfaire la demande, c'est donc Kazaa qui est né, sur une technologie P2P améliorée, où le serveur central était pour l'essentiel retiré. Kazaa a tout de même été condamné quelques années plus tard, parce qu'il s'agissait d'une société privée dont il a pu être démontré qu'elle favorisait sciemment le piratage à des fins commerciales. L'offre a disparu, mais pas la demande. Pour satisfaire la demande, c'est donc eMule qui a été créé. Le logiciel a été écrit par une communauté d'internautes sans existence juridique, contre laquelle il est devenu impossible de porter plainte. Comme BitTorrent, qui était lui aussi open-source et donc incontrôlable. L'offre n'a plus disparu.

Ils ont donc pensé pouvoir s'en prendre à la demande. C'est là qu'est apparue, d'abord aux Etats-Unis puis en Europe, une vague de plaintes au pénal contre les internautes qui téléchargeaient des oeuvres sur les réseaux P2P. C'est de la même philosophie qu'est née l'Hadopi. Mais là non plus, ça n'a pas marché.
Les internautes ont migré massivement vers d'autres solutions, en particulier les sites de streaming et de téléchargement direct, qui avaient le double bénéfice d'être plus rapides et pratiques que le P2P, et de ne pas exposer leur adresse IP.

"Mais cette fois, ça va marcher !", croient-ils pouvoir jurer. Et là encore ils plantent. Comme tous se sont plantés avant eux.

Reprenons les pistes abordées :

1. Faire pression sur les intermédiaires techniques. C'est une triple erreur politique, juridique et technique. Politique, parce que l'idée de créer un statut intermédiaire d'éditeur de services entre l'éditeur et l'hébergeur a déjà été abordée plusieurs fois par le passé, et s'est toujours heurté à l'opposition très vive des professionnels du web, qui sont toujours parvenus à l'écarter. Juridique, parce que les obligations des intermédiaires techniques se décident à Bruxelles, et qu'il faudra des années avant de parvenir à une révision de la directive européenne, si tant est qu'elle soit jugée nécessaire. Et enfin technique, parce qu'elle néglige le fait que le recours aux hébergeurs tiers n'est que le choix par les pirates de la solution la mieux adaptée à leurs besoins, mais qu'ils pourront demain choisir de revenir vers des solutions P2P mieux sécurisées, de devenir leurs propres hébergeurs (le déploiement de la fibre optique ne fera qu'y aider), ou de choisir un hébergeur qui ne cède pas à la loi française et n'est pas bloqué par les FAI français.

2. Déréférencer l'offre illégale. Là encore, c'est croire que les internautes piratent parce qu'ils sont tombés par hasard sur un lien conduisant à un site pirate en cherchant une offre légale sur Google. Non. Si les internautes utilisent Google pour trouver des contenus illégaux, c'est qu'ils pensent que Google peut leur apporter la réponse à leur demande de sites illégaux. Si demain (et déjà aujourd'hui) Google ne répond plus à cette demande, les jeunes utilisateurs qui sont toujours les premiers à impulser les transitions technologiques ne tarderont pas à trouver et se conseiller entre eux d'autres moteurs de recherche, moins soumis aux lois françaises, pour trouver des contenus gratuits. Ils pourraient même revenir vers des moteurs de recherche intégrés aux logiciels de P2P comme eMule, ou adopter des moteurs de recherche totalement décentralisés comme YaCy.

3. Assécher les sources de revenus des sites contrefaisants. Il s'agit là d'une idée impulsée sous Nicolas Sarkozy, à la demande de l'administration Obama. Mais depuis, même les Etats-Unis s'y sont cassés les dents avec les projets de loi PIPA/SOPA, qui visaient sensiblement le même objectif, et qui ont dû être abandonnés sous la pression. L'idée est de dire aux régies publicitaires et autres plateformes de paiement comme PayPal qu'elles seront tenues légalement responsables si elles alimentent financièrement des sites illégaux. Mais même à imaginer qu'une telle loi puisse être votée et ne pas être censurée par le conseil constitutionnel (est-ce aux intermédiaires de préjuger de la légalité d'un site ?), son efficacité sera nulle. Les sites qui gagnent de l'argent avec le piratage sont ceux qui répondent au besoin des pirates avec des services très efficaces d'indexation des liens ; mais ils profitent d'une demande, ils ne la génèrent pas. Si ces sites disparaissent parce qu'ils ne sont plus rentables, les pirates s'organiseront comme ils le faisaient il y a moins d'une dizaine d'années, avec d'autres méthodes qui ne généraient pas d'argent. Une forme d'offre disparaîtra, mais une autre naîtra. Par ailleurs, comme nous l'avions dit dès 2011, tenter de lutter contre l'illégalité par un blocage des moyens de paiement, c'est encourager le développement d'économies parallèles comme BitCoin. Ca paraissait peut-être encore surréaliste de l'écrire il y a 1 an, ce l'est certainement moins maintenant qu'une entreprise sérieuse comme Wordpress accepte d'être payée en BitCoin.

Loin de lutter contre le piratage, la mission Lescure risque donc d'encourager la naissance de nouvelles formes de piratage. Ce sera d'un certain point de vue salutaire ; elle permettra peut-être de revenir à une période oubliée où le P2P était d'abord et avant tout un projet solidaire de constituer ensemble la bibliothèque d'Alexandrie, où chacun pourrait obtenir n'importe quelle oeuvre grâce à la mise en partage de toutes les bibliothèques privées. Cette utopie humaniste derrière le piratage, qui devait s'accompagner par la modélisation de nouvelles sources de revenus pour les créateurs (comme la licence globale), a été largement pervertie par l'apparition du streaming, des sites de téléchargement direct, et des groupes privés qui ont cherché à gagner un maximum d'argent avec des sites de liens sous leur contrôle. Si la mission Lescure permet de revenir aux années glorieuses du partage, tant mieux.

Mais en tout cas, le piratage ne disparaîtra pas avec un coup de matraque supplémentaire. Encore une fois, l'on essaye d'écraser l'eau présente dans un verre avec un gros cailloux. Mais le seul effet obtenu est que ce cailloux devient submergé par l'eau que l'on tente d'écraser.

La seule solution efficace contre le piratage sera le développement d'une offre économiquement responsable, qui permette à chacun d'accéder au maximum d'oeuvres au coût le plus accessible possible. On ne peut pas demander à un smicard de payer 120 euros pour écouter de la musique sur Deezer, de payer 500 euros par an pour recevoir Canal+, de payer encore 200 euros par an pour lire des livres sur sa liseuse électronique, puis de repasser à la caisse pour regarder des films, puis encore pour jouer à des jeux vidéo,... Ou de lui dire, parce qu'il est trop pauvre, qu'il doit regarder les autres profiter des oeuvres auxquelles lui n'a pas accès, pauvre qu'il est.

Le piratage est un problème éminemment politique, pas un problème économique, juridique ou technique. Le piratage est une forme de socialisme imposé par le bas. Et la lutte contre le piratage est une forme de capitalisme qui voudrait s'imposer par le haut. La fracture entre les deux est bien une fracture idéologique, et l'on ne voit pas comment cette fois le capitalisme pourrait s'imposer. C'est là la véritable révolution culturelle.

Et parce qu'elle n'aborde pas la question sous cet angle radical, qui la dépasse, la mission Lescure est vouée à échouer.

Par Guillaume Champeau


Source :
http://www.numerama.com/

Article original :
http://www.numerama.com/magazine/24446- ... anter.html

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Thorn
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Re: HADOPI

Messagepar Thorn » 12 Sep 2013 11:32

Pourquoi le transfert Hadopi > CSA réjouit les ayants droit

numerama.com - 11.09.13

Les ayants droit se frottent les mains. Le coup politique est parfait. Sauf contre-temps de plus en plus improbable, le CSA sera bien d'ici quelques semaines le détenteur des pouvoirs de lutte contre le piratage détenus actuellement par l'Hadopi. Et s'ils se réjouissent, c'est que le CSA sera une Hadopi décomplexée, qui cessera enfin de vouloir modérer les ardeurs des lobbys culturels. Explications.

L'affaire est enclenchée. Mardi, à l'occasion de son audition par la commission des affaires culturelles du Sénat, la ministre de la Culture Aurélie Filippetti a annoncé que le Gouvernement avait arbitré en faveur du transfert de la riposte graduée au CSA. Il se fera par la voie d'un amendement déposé par le sénateur socialiste David Assouline au projet de loi sur l'indépendance de l'audiovisuel public, sans que les députés de l'Assemblée Nationale puissent en débattre, procédure accélérée oblige. Le moment venu, le Parlement devra rejeter en bloc l'ensemble du texte s'il veut éviter le transfert de l'Hadopi au CSA, ce qui est extrêmement peu probable.

En principe, il est interdit d'insérer ainsi dans un projet de loi une disposition qui ne répond pas directement à l'objet de ce projet de loi. Le Conseil constitutionnel pourrait considérer à juste titre qu'une loi sur "l'indépendance de l'audiovisuel public" n'a pas à étendre les compétences du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA), qui plus est vers un domaine qui ne relève pas de l'audiovisuel public. C'est un argument que tenteront de défendre les députés opposés au transfert, qu'ils voient comme une manoeuvre pour permettre au CSA de devenir le régulateur d'Internet.

Mais lors de son audition, le patron du CSA Olivier Schrameck s'est chargé en personne de déminer l'obstacle. "La jurisprudence sur les "cavaliers législatifs" permet d'échapper à une censure", a-t-il démontré, citant plusieurs cas récents approuvés par les Sages.

Acclamations d'Hervé Rony, promoteur infatigable de la lutte contre le piratage et fin connaisseur des arcanes étatiques. Après un passage dans diverses administrations, notamment au CSA, le lobbyiste a dirigé pendant 15 ans le puissant Syndicat National de l'Edition Phonographique (SNEP) où il a défendu les lois DADVSI et Hadopi jusqu'en 2009, avant d'hériter du poste moins exposé de directeur général délégué de la SCAM en 2010.

Sur Twitter, Hervé Rony n'a pas caché sa joie de voir l'Hadopi enterrée en direct sous ses yeux, et de voir la riposte graduée confiée à un CSA qu'il sait bien plus malléable que la Haute Autorité, dont la jeunesse s'est traduite par une certaine indiscipline.

hervé rony (10.09.13) : O Schrameck superprésident! Voilà un président de CSA qui n'entend pas pantoufler tour Mirabeau! Très bien!

C'est que deux mois auparavant, le même Hervé Rony s'en était pris durement au secrétaire général de l'Hadopi, Eric Walter, qui en réaction au rapport Lescure venait de lancer le chantier surprise de la légalisation du partage, avec une forme de licence globale dont les ayants droit ne veulent surtout pas entendre parler. Pire que tout, l'Hadopi disait elle-même à cette occasion que la lutte contre le piratage était vaine et qu'il valait trouver une autre voie. Alors que le chantier est lancé, le transfert au CSA y mettra immédiatement fin.

hervé rony (28.06.13) : à quoi joue l'Hadopi avec les echanges non marchands? Donner des gages? Pas clair le texte de présentation!

Philippe Astor (28.06.13) : ils doivent prendre pour argent comptant la suppression d'#hadopi, ce qui va finir par les arranger...

hervé rony (28.06.13) : Pas bien vu pardon. La realité c'est que c'est assez pathetique. Lescure a fait du bon boulot maus ça fait des jaloux.

Contrairement à l'Hadopi qui a toujours refusé d'emprunter la voie du filtrage et du blocage de sites et services en ligne, le CSA en rêve. Numerama l'avait dit dès 2011 lorsque nous expliquions pourquoi l'Hadopi était une alliée de circonstances contre le CSA.


La voie royale pour obtenir le filtrage d'Internet en France

Le transfert de la riposte graduée n'est que le cheval de Troie qui permettra au Conseil Supérieur de l'Audiovisuel d'hériter de l'ensemble des missions bien plus larges décrites à l'article L331-13 du code de la propriété intellectuelle. Le texte est très vague, assez pour permettre au Gouvernement d'utiliser la voie réglementaire pour préciser comment le CSA peut remplir la "mission de protection de ces œuvres et objets à l'égard des atteintes à ces droits commises sur les réseaux de communications électroniques".

Une interprétation envisagée du dernier alinéa de l'article L331-23 donnerait au CSA le moyen d'établir les fameuses listes noires de sites et services utilisés pour pirater, même s'ils sont en eux-mêmes légaux, et de la faire respecter par les éditeurs de logiciel de contrôle parental (en fait les FAI), lesquels pourraient bientôt être activés par défaut.

Alors que l'Hadopi s'est toujours arrangée (pour diverses raisons) pour ne pas publier le minimum requis des logiciels de sécurisation, et donc pour ne pas encourager le blocage de sites et applications sur listes noires, le CSA n'aura certainement pas la même retenue.

Les avertissements envoyés par le CSA aux abonnés à internet accusés de piratage se chargeront bien sûr de leur rappeler l'obligation d'installer un moyen de sécurisation (ce qui fera renaître au passage le spectre du mouchard imposé sur l'ordinateur de chaque Français).

C'est tout le calcul des ayants droit, qui enterrent Hadopi le champagne à la main, mais pas la riposte graduée, et moins encore la lutte contre le piratage par tous moyens.

Pascal Rogard, autre incontournable lobbyiste de la Rue de Valois, n'a pas lui non plus caché sa satisfaction dès mardi soir, en taclant l'Hadopi :

Pascal Rogard (10.09.13) : Le transfert rapide de la réponse graduée au Csa un geste humanitaire.

Pascal Rogard (10.09.13) : Une très bonne idee de @dassouline le transfert rapide de la réponse graduée au Csa devenu plus indépendant

Dans un communiqué publié mercredi, la SACD dirigée par Pascal Rogard a jugé "très positif le projet d’amendement que déposera David Assouline", et s'est "réjouit que la ministre de la Culture et de la Communication, Aurélie Filippetti, ait d’ores et déjà confirmé hier lors de son audition au Sénat l’arbitrage favorable et le soutien qu’apportera le gouvernement à cet amendement".

"Sans cette décision, que la SACD espère voir adoptée par le Parlement, elle craint que l’incertitude qui règne autour de l’avenir de la HADOPI n’affaiblisse et ne fragilise définitivement la réponse graduée", dit la SACD, qui n'a jamais suggéré la solution la plus simple : mettre fin à toute incertitude en confirmant l'Hadopi dans ses fonctions. "Alors que la contrefaçon illicite connaît à nouveau une augmentation forte, la SACD rappelle la nécessité d’une démarche pédagogique pour prévenir les téléchargements illicites des œuvres audiovisuelles et cinématographiques".

"Enfin, ce transfert permettrait de conforter utilement les compétences du CSA et de prolonger ainsi le rôle qu’il doit avoir dans la défense et le soutien à la création sur l’ensemble des supports de diffusion des œuvres, qu’ils soient analogiques, numériques ou connectés", conclut la SACD.

Les jeux sont faits.


Par Guillaume Champeau


Source :
http://www.numerama.com/

Article original
http://www.numerama.com/magazine/26966- ... droit.html


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